Les certificats d’économies d’énergie ont été mis en place par la loi POPE
du 13 juillet 2005. Ils ont pour but de sensibiliser et responsabiliser les
usagers. Ce dispositif vient en complément des instruments existants
(réglementation, fiscalité…).
Le principe des certificats d’économies d’énergie repose sur une
obligation de réaliser des économies d’énergie imposée par les pouvoirs
publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul
domestique).
Un premier objectif est d’économiser 54 TWh entre le 1er juillet 2006 et
le 30 juin 2009. Un arrêté du 26 septembre 2006 fixe la répartition par
énergie de cet objectif national d’économies d’énergie sur cette période.
Les opérateurs disposent de trois moyens pour atteindre le résultat
demandé en terme d’économie d’énergie, sous forme de certificats :
- faire réaliser des économies d’énergie par leurs clients
- acheter des certificats d’économies d’énergie à un autre opérateur
(une entreprise ou une collectivité locale) qui a dépassé l’obligation à
laquelle il est soumis
- verser une pénalité de 2 centimes d’euros par kWh d’économies
d’énergie non réalisé.
Après validation du dossier par la DRIRE, celle-ci délivre les
certificats d’économie d’énergie qui sont inscrits dans un registre national.
Liberté et créativité sont laissées aux vendeurs d’énergie pour choisir
les actions qu’ils vont entreprendre afin d’atteindre leurs obligations. Ils
ont également la possibilité de réaliser des économies d’énergie dans leurs
propres bâtiments et installations.
En contrepartie du constat des investissements effectués par les
consommateurs grâce à ces actions, les vendeurs d’énergie reçoivent des
certificats sur la base de forfaits en kWh calculés par types d’action.
Les vendeurs d’énergie qui ne parviennent pas à remplir leur obligation
dans le temps imparti, devront s’acquitter d’une pénalité libératoire de 2
cents d’euro/kWh.
Source DGEMP – ADEME
Ecofioul a été créée à l’initiative de fédérations de syndicats
professionnels*, pour aider leurs adhérents, les distributeurs de fioul
domestique, à agir efficacement en faveur de la maîtrise de la consommation
d’énergie.
En devenant Acteur Ecofioul, les distributeurs de fioul domestique se
déchargent de leur obligation d’économies d’énergie vis-à-vis de
l’administration.
* Font notamment partie d'Ecofioul :
• la FF3C (Fédération Française des Combustibles, Carburants, Chauffage),
• la CSDPP (Chambre Syndicale des Distributeurs de Produits Pétroliers),
• la FFPI (Fédération Française des Pétroliers Indépendants).
Pour en savoir plus :
www.industrie.gouv.fr/energie
www.ecofioul.org